PromulguéProposition de loi
proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-87
Logement et urbanisme
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026