PromulguéProposition de loi
proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-285
Questions sociales et santé
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026