Article 1er
Article 1er
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
PromulguéProposition de loi
proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 97-1074
Économie et finances
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Article 3
Article 3
Le 12° de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots : « , y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française ».
Article 4
Article 4
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
Article 2
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Lionel Jospin
Jean-Pierre Chevènement
Jean-Jack Queyranne
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026