AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026