AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
Sénat — Déposé le
Aménagement du territoire
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026