PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 77-1409
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026