PromulguéProposition de loi

proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil

Sénat — Déposé le 13 avril 1977 — Promulgué le 20 décembre 1977 — Loi n° 77-1394

Pouvoirs publics et Constitution

Parcours législatif

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