proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"

Sénat — Déposé le 13 octobre 1976 — Promulgué le 20 décembre 1977 — Loi n° 77-1393