AbandonnéProposition de loi
proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Sénat — Déposé le
Société
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026