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En coursProposition de loi

proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Sénat — Déposé le

Dossier officiel →
Collectivités territoriales

Parcours législatif

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Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026