En coursProposition de loi
proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026