En coursProposition de loi
proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Sénat — Déposé le
Logement et urbanisme
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026