PromulguéProposition de loi
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2026-410
Outre-mer
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026