En coursProposition de loi
proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026