PromulguéProposition de loi
proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2025-1250
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026