PromulguéProposition de loi
proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2026-6
Outre-mer
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026