En coursProposition de loi
proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026