PromulguéProposition de loi
proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-1252
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026