En coursProposition de loi
proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026