En coursProposition de loi
proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Sénat — Déposé le
Aménagement du territoire
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026