PromulguéProposition de loi
proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-622
Famille
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026