AbandonnéProposition de loi
proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
Sénat — Déposé le
Questions sociales et santé
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026