AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026