PromulguéProposition de loi
proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2023-23
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026