PromulguéProposition de loi
proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2022-92
Famille
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026