RejetéProposition de loi
proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Sénat — Déposé le
Fonction publique
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026