PromulguéProposition de loi
proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2020-1266
Famille
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026