PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2020-699
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026