En coursProposition de loi
proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026