En coursProposition de loi
proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026