Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2019-790
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Agence nationale de la cohésion des territoires | Direction générale |
»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Marc Fesneau
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 25 septembre 2026