PromulguéProposition de loi
proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2019-753
Aménagement du territoire
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026