AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026