proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Sénat — Déposé le 19 février 2018 — Promulgué le 30 juillet 2018 — Loi n° 2018-670

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 26 juillet 2018