En coursProposition de loi
proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026