PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2018-702
Collectivités territoriales
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026