PromulguéProposition de loi
proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2018-84
Famille
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026