AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet
Sénat — Déposé le
Recherche
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026