En coursProposition de loi
proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sénat — Déposé le
Famille
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026