PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2017-348
Agriculture et pêche
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026