PromulguéProposition de loi
proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2017-347
Questions sociales et santé
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026