AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026