AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026