AbandonnéProposition de loi
proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
Sénat — Déposé le
Famille
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026