AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage
Sénat — Déposé le
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026