AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026