PromulguéProposition de loi

proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Sénat — Déposé le 7 mai 2015 — Promulgué le 24 juillet 2015 — Loi n° 2015-911

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Pouvoirs publics et Constitution

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

(1) Loi n° 2015-911. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 430 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 462 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 112, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2855 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2874 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 543). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 25 septembre 2026