AbandonnéProposition de loi
proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Sénat — Déposé le
Pouvoirs publics et Constitution
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026