RejetéProposition de loi
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations
Sénat — Déposé le
Police et sécurité
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026