PromulguéProposition de loi
proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2015-1402
Famille
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026